Statuts
CHAMBRE de COMMERCE FRANCO-BELGE du Sud de la France
STATUTS
(Modifiés par Assemblée Générale Extraordinaire du 28/06/2003)
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION
La dénomination de la Chambre est la suivante: "Chambre de Commerce Franco-Belge du Sud de la France". Cette Association est régie par la Loi du 01/07/1901 et les textes postérieurs qui s'y rapportent ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2: BUT
La Chambre a pour but de contribuer par tous moyens appropriés au développement des relations économiques et commerciales entre la France et la Belgique. Elle peut également promouvoir des activités culturelles, scientifiques ou humanitaires en relation avec ce but.
Dans le cadre de la poursuite de cet objectif, et plus particulièrement pour développer les contacts permanents entre ses Membres, elle peut créer et entretenir un réseau de clubs d'affaires (business clubs), ainsi que soutenir et le cas échéant fédérer toutes autres associations poursuivant un objet social similaire.
Elle s’interdit tout but lucratif et toute action politique.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le Conseil d'Administration a le choix du siège social qui doit se trouver dans la zone d'action de la Chambre.
ARTICLE 4 : DURÉE
La durée de l'Association est illimitée.
ARTICLE 5: CONDITIONS D'ADHÉSION
La Chambre de Commerce du Sud de la France recrute ses membres parmi les personnes physiques ou morales qui exercent sous une forme quelconque une activité économique, commerciale ou industrielle.
Les candidatures, conformément à l'article 7 des présents Statuts, doivent être présentées au Conseil d'Administration sous le parrainage de deux membres de la Chambre dont l'un doit obligatoirement être membre du Conseil.
La Chambre peut s'adjoindre également et dans les mêmes conditions des personnes dont le Conseil estime que le concours peut être utile pour ses propres travaux,
ARTICLE 6 : MEMBRES
La Chambre de Commerce Franco-Belge du Sud de la France comprend trois catégories de Membres:
1/Membres actifs
2/Membres bienfaiteurs
3/Membres d'Honneur
Le montant des cotisations est fixé et payable dans les conditions déterminées à l’article 14 alinéa 2. Tout Membre reçoit un document légitimant sa qualité.
1/Pour être Membre actif de la Chambre, il faut :
a/‑être de nationalité française ou belge ou, pour les personnes morales, de droit Français ou Belge.
b/‑ou avoir son siège d'activité sur le territoire français ou belge.
2/Pour être Membre bienfaiteur, il faut satisfaire aux mêmes conditions et avoir acquitté la cotisation correspondant à cette catégorie.
3/Le titre de Membre d'Honneur peut être décerné par le Conseil à toute personne, sans distinction de nationalité, ayant contribué d'une manière particulière au développement des relations Franco-Belges ou ayant rendu des services éminents à la Chambre. Sont de droit Membres d'Honneur, s'ils ne sont pas Membres actifs ou bienfaiteurs, les représentants diplomatiques ou consulaires belges en poste dans la zone d'activité de la Chambre, ou y résidant après la cessation de leurs fonctions.
Le Conseil d'Administration peut désigner parmi les Membres d'Honneur un ou plusieurs Présidents d'Honneur et un ou plusieurs Vice-présidents d'Honneur.
ARTICLE 7: RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
1/des cotisations des Membres
2/des subsides qui pourraient lui être accordés
3/des ressources qu'elle peut retirer de ses biens ou de ses activités en conformité avec les textes législatifs ou réglementaires.
ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Chambre est gérée par un Conseil d'Administration composé de 7 membres au moins.
Les conditions d'élection et de fonctionnement de ce Conseil sont précisées à l'article 9.
Les Administrateurs sont choisis de préférence parmi les personnalités ayant notoirement une activité effective dans les domaines définis à l’article 2, et de manière à assurer la représentation équitable des Business Clubs et le cas échéant des autres associations membres. L'équilibre sera maintenu dans toute la mesure du possible entre les Administrateurs de nationalité Française et de nationalité Belge.
Dès l'acceptation de leur mandat, ils deviennent Membres actifs s'ils ne le sont déjà.
ARTICLE 9 : ÉLECTION DU CONSEIL
Les Administrateurs sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale régulièrement constituée, statuant à la majorité des Membres présents ou représentés.
Leur mandat sera de trois années renouvelables par période triennale.
Le Conseil d'Administration choisit en son sein le Président et les Vice-présidents, étant entendu que le nombre de ceux-ci est notamment fonction du nombre de business clubs et le cas échéant d'autres associations membres.
Le Président et les Vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'Administrateur mais ne pourront être réélus à ce titre que pour un seul nouveau mandat de trois ans, sauf résolution contraire spécialement motivée de l'Assemblée statuant à la majorité des 2/3.
Sur proposition du Président, le Conseil choisit les Membres du bureau qui peuvent ne pas faire partie du Conseil d'Administration. Ce Bureau est en principe composé, outre le Président et les Vice-présidents, du Trésorier Général et du Secrétaire Général.
Les Administrateurs élus sont tenus de participer effectivement aux travaux du Conseil et d'assister régulièrement aux séances. En exécution de ce qui précède, le Conseil pourra déclarer démissionnaire d'office celui de ses membres qui se sera abstenu de participer d'une manière prolongée aux travaux et séances du Conseil, sans justification acceptée par ce dernier.
Le Conseil peut également décider d'exclure l'un des Membres de la Chambre pour faute grave entachant l'honneur, après avoir préalablement convoqué, pour être entendu par le Conseil, le Membre visé.
En cas de décès, démission ou autre cause de cessation de fonctions par l'un ou plusieurs membres du Conseil, les membres restant en exercice peuvent coopter le ou les remplaçants qui sont, dans ce cas, présentés par le Président et agréés à la majorité des membres en fonction réunis en Conseil.
Les Membres sont tenus de pourvoir à ce remplacement lorsque leur nombre est inférieur à sept.
Pareillement, en cas de nécessité de pourvoir en cours d'exercice à l'augmentation du nombre des Administrateurs, le Conseil peut procéder par cooptation. Les nouveaux Administrateurs ainsi nommés par cooptation le sont valablement jusqu'à la plus prochaine réunion de l'Assemblée Générale.
En cas de vacance de la Présidence pour quelque cause que ce soit, le Conseil se réunit sur convocation de l'un des Vice-présidents et choisit en son sein, et à la majorité, un nouveau Président.
Il est procédé de même, s'il échet, sur convocation du Président, en cas de vacance d'une des Vice-présidences.
L'honorariat de la fonction de Président et de Vice-président peut être conféré aux Présidents et Vice-présidents sortants par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration.
Les Présidents et Vice-présidents d'Honneur, ainsi que les Présidents et Vice-présidents Honoraires, participent de droit au Conseil d’Administration avec voix consultative.
ARTICLE 10 : RÉUNION DU CONSEIL
Le Conseil se réunit aussi souvent que les intérêts de la Chambre l'exigent et au moins deux fois par an.
Les convocations sont faites, dix jours francs avant la date de la séance, par simples lettres missives du Président. Celui-ci est tenu de convoquer le Conseil si un tiers de ses Membres lui en fait la demande.
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des Administrateurs en fonction sont effectivement présents ou valablement représentés et, en outre, à la double condition que quatre Administrateurs au moins soient en séance et que les deux nationalités y soient représentées, dans le sens visé à l’article 8.
Sauf la majorité des 2/3 requise par les articles 6 (dernier alinéa) et 9 (quatrième alinéa), le Conseil d'Administration statue à la majorité simple sur les affaires dont il a à connaître. En cas de parité des voix, celle du Président est prépondérante.
Le Conseil agrée notamment les nouveaux membres de la Chambre, sous réserve de faire ratifier cet agrément par la prochaine Assemblée Générale.
D'une manière générale, le Conseil d’Administration prend toutes mesures propres à assurer le bon fonctionnement de l’Association. Il peut, dans les conditions et pour la durée qu'il détermine, déléguer une partie de ses pouvoirs au Président qui a lui-même la faculté de délégation à qui il jugera utile. Ces délégations sont toujours révocables.
Sans préjudice au dispositif de l'alinéa 3 du présent article, les Membres du Conseil d'Administration pourront prendre part à tous votes par procuration écrite donnée à un Administrateur, sans que celui-ci puisse représenter plus de deux de ses collègues. Seuls sont valables les pouvoirs écrits et spéciaux pour chaque séance.
Il sera tenu procès-verbal des délibérations du Conseil. Ce procès-verbal devra être approuvé par les Membres qui étaient effectivement présents. Les procès-verbaux seront signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Ils seront soumis à la séance suivante pour approbation.
ARTICLE 11 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL
Le Président de la Chambre est chargé de l'exécution des décisions du Conseil d'Administration. A cet effet, il a tous pouvoirs pour la signature de tous documents et correspondance, ainsi que pour le fonctionnement des comptes de chèques postaux et bancaires de la Chambre.
Il pourra déléguer ses pouvoirs en partie avec l'agrément du Conseil à un ou plusieurs Membres du Conseil ou du Bureau qu'il désignera.
Il représentera valablement la Chambre vis-à-vis des tiers, des administrations et devant toutes juridictions.
Le Président ou son délégué délivrera valablement tous extraits de procès-verbaux de Conseil d’Administration et d'Assemblée Générale.
ARTICLE 11 bis : LES BUSINESS CLUBS
Les clubs d'affaires prévus à l'article 2 sont appelés Business Clubs.
Leur fonctionnement est régi par le Règlement Intérieur arrêté par le Conseil.
ARTICLE 12 : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce Franco-Belge du Sud de la France se compose des Membres des trois catégories, qui ont tous voix délibérative. Elle est présidée par le Président de la Chambre ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par celui des Vice-présidents le plus ancien ou, à ancienneté égale, le plus âgé.
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois l'an, au cours du premier semestre, sur convocation du Président, pour entendre le compte-rendu des travaux, voter, s'il échet, l'approbation des comptes de l'exercice écoulé, pour s'occuper de toutes les questions relatives aux intérêts de la Chambre et notamment fixer le montant des cotisations et, s'il y a lieu, pour procéder aux élections de Membres du Conseil d'Administration.
En cas de nécessité, l'Assemblée peut en outre être réunie extraordinairement, soit lorsque le Conseil d'Administration en a ainsi décidé, soit lorsqu'un tiers des Membres de la Chambre en exprime la demande.
Les convocations sont faites par simples lettres missives individuelles, adressées à chaque Membre quinze jours francs avant la date fixée. Elles comporteront un ordre du jour et il ne pourra être délibéré que sur les questions qui y figurent.
Les Assemblées Générales Ordinaires annuelles délibèrent valablement quel que soit le nombre de Membres présents ou représentés.
Dans toutes Assemblées, les résolutions sont prises à la majorité simple des Membres présents ou représentés, sauf dans le cas visé à l'article 9 alinéa 4. Toutefois les Assemblées Générales Extraordinaires ne peuvent délibérer valablement que si 1/3 des Membres présents ou représentés. Elles statuent à la majorité des 2/3.
Les votes par procuration sont autorisés pour toutes les Assemblées. Seuls sont valables les pouvoirs écrits et spéciaux pour chacune d'elles. Chaque Membre de l'Assemblée ne pourra représenter plus de trois de ses collègues.
Il sera tenu procès-verbal des réunions des Assemblées Générales, lequel devra être signé par le Président et le Secrétaire.
ARTICLE 13
Pour faire mettre une question à l'ordre du jour d'une Assemblée déjà convoquée, il faut en saisir le Conseil d'Administration qui décide de l'urgence. Elle est cependant de droit, à l'ordre du jour de la plus prochaine Assemblée, lorsque la question proposée est soumise par cinq Membres et déposée au moins dix jours avant l'Assemblée, et ce quelle que soit la nature de la question : ordre général, ordre intérieur, interpellation, modification aux Statuts, etc.
ARTICLE 14: COTISATIONS‑EXERCICE SOCIAL
L'année sociale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L'Assemblée Générale, conformément à l’article 12 sur proposition du Conseil, fixe souverainement le montant des cotisations de chacune des catégories de Membres définies à l'article 6.
Les Membres actifs et bienfaiteurs acquittent une cotisation annuelle. Les Membres d'Honneur sont dispensés de cotisation.
Les cotisations sont mises en recouvrement après l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle et sont, en tout état de cause, payables au plus tard à la fin de l'exercice. En cas de non-paiement, la démission d'office pourra être prononcée par le Conseil après une lettre de rappel recommandée accordant un ultime terme de paiement, non suivie d'effet.
ARTICLE 15 : DÉCISIONS DES ASSEMBLÉES
Les décisions des Assemblées Générales régulièrement votées sont souveraines. Elles engagent absents et opposants.
Pour être valable, toute modification aux Statuts doit être prise par l’Assemblée Générale réunie extraordinairement dans les conditions fixées à l'article 12.
ARTICLE 16 : DISSOLUTION
La dissolution de la Chambre ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale réunie extraordinairement et si les 3/4 des Membres présents ou représentés la votent.
En ce cas, une commission de liquidation de trois Membres sera nommée avec mission de procéder aux mesures nécessaires et notamment à la répartition de l'actif éventuel entre les oeuvres philanthropiques françaises et belges ou un organisme susceptible de poursuivre l’œuvre de la Chambre.
