« Belgique-France / France-Belgique : une fiscalité compliquée ? »

CONFERENCE-DÎNER (19H)

Le 18 novembre 2011, Maître Caroline MANSART, Avocate aux Barreaux de Bruxelles et d’Aix-en-Provence, a tenu au Business Club d’Avignon une conférence sur ce thème, qui intéresse tout particulièrement les Belges installés en France, mais également les professionnels de l’immobilier, les notaires, etc.

L’objectif de la  conférence était surtout  de proposer une grille de réflexion, qui peut aider les Belges à déterminer leur domicile fiscal, et d’en évoquer les conséquences principales.

 Comment déterminer son domicile fiscal afin de bénéficier d’une fiscalité la plus favorable ? 

18Beaucoup d’interprétations et de renseignements erronés circulent ….   Il est donc important de souligner que le Droit « international » prime sur le Droit « national » et qu’il est dès lors aussi le guide pour les services des impôts français.

En matière de fiscalité entre la France et la Belgique, une convention bilatérale du 10 mars 1964 l’emporte sur le code général des impôts français. Il faut donc s’y référer en la matière.

Cette Convention établit que pour pouvoir déterminer sa résidence fiscale, il faut répondre dans l’ordre à 4 questions.

Le 1er critère est celui du FOYER PERMANENT D’HABITATION.   Si le foyer « permanent » est en France, on est considéré comme résident fiscal français.  Mais si on a encore une maison en Belgique et que le foyer d’habitation est en somme dans les deux pays … ce critère ne tranche pas la question.

Le 2ième critère est celui des LIENS PERSONNELS et ECONOMIQUES LES PLUS ETROITS (centres d’intérêts vitaux).  Les liens personnels, c’est la famille (est-elle surtout en Belgique ?).  Les liens économiques, c’est le travail (d’où perçoit-on ses rémunérations ?).   Si ces liens sont dans les deux pays, on passe au critère suivant.

Le 3ième critère concerne le SEJOUR HABITUEL.   Dans quel pays séjourne-t-on le plus longtemps sur une année ?   Si le séjour habituel est réparti dans les deux pays, on passe encore au critère suivant.

Ce 4ième et dernier critère est la NATIONALITE.  Quelle est la nationalité du déclarant ? Ce critère est en somme une « roue de secours ».  En pratique, on arrive rarement jusqu’à l’examen de la nationalité.

Soulignons par ailleurs que la Belgique reconnaît aujourd’hui la double nationalité.  Depuis 2008, un belge qui devient français reste aussi belge …  sauf s’il fait un acte de renoncement …

Quelle résidence fiscale choisir ?  Pour quelles conséquences en termes d’imposition ?

La question du choix du domicile fiscal n’est pas à prendre à la légère, car il est très difficile de revenir sur la situation initiale.  Beaucoup de personnes vont dès lors  organiser leur vie de manière à avoir le régime fiscal le plus intéressant …

Bien des différences existent entre les régimes fiscaux belge et français.

Ainsi, tout particulièrement,  le régime français est plus favorable pour les revenus du TRAVAIL (l’imposition du travail en France est de +/- 50% par rapport à la Belgique).  Par contre, le régime belge est plus intéressant pour les revenus du PATRIMOINE.

Le risque de la double imposition existe et nécessite la vigilance.  Par exemple, un retraité de l’Etat belge est imposé en Belgique.  S’il est domicilié en France, la France ne peut pas imposer également ce même revenu.  Les conventions fiscales fixent des règles réparties en différents articles, par type de revenus.

L’imposition des revenus du TRAVAIL, à savoir des salaires et des retraites/pensions, diffère en fonction  des secteurs public et privé.   Les salaires et pensions/retraites du secteur public sont imposables dans le pays qui paye, sauf si le bénéficiaire a acquis la nationalité française.  Les salaires provenant du secteur privé  sont imposables dans le pays où a lieu l’activité.  Les pensions/retraites du privé sont imposables dans le pays de résidence.

Pour les BIENS IMMOBILIERS, c’est la localisation du bien qui détermine le pays de déclaration. Néanmoins, le fait qu’un revenu soit imposé dans un autre pays ne dispense pas le contribuable de déclarer ce même revenu dans son pays de résidence pour calculer le taux effectif d’imposition. Ce taux effectif a pour objectif d’éviter que des personnes éparpillent volontairement leurs revenus dans différents pays pour casser la progressivité de l’impôt afin de ne pas monter dans les tranches du barème.

Reprenons des exemples dans deux types de revenus….

Un exemple pour les revenus du TRAVAIL.  Monsieur X, domicilié en France, perçoit des revenus en Belgique et en France : il paye l’impôt des non-résidents en Belgique et, en cas de double imposition, il peut introduire une demande de dégrèvement en Belgique, par voie de réclamation,  si la Belgique a imposé à tort une partie de ses revenus alors que le pouvoir d’imposition revenait à la France. Il en est de même en sens inverse. La convention fiscale prévoit en parallèle aux voies de recours ordinaires prévues par les législations internes, une procédure amiable qui est particulièrement efficace et rapide.   La double imposition peut donc être réparée.

Un autre pour les BIENS IMMOBILIERS.   Madame Y, résidente fiscale de la Belgique, possédant un bien loué en France déposera à l’impôt des non-résidents en France une  déclaration de revenus fonciers en sus de sa déclaration à l’impôt des résidents en Belgique.

Depuis un arrêt du 2 décembre 2004 de la Cour de cassation belge, l’existence et la spécificité des Sociétés Civiles Immobilières françaises  ont été reconnues.  Les revenus de ces sociétés, sans équivalent en Belgique, sont désormais considérés par la Belgique comme des revenus immobiliers et non comme des revenus de capitaux mobiliers et sont dès lors imposables au lieu de situation de l’immeuble à l’origine de ces revenus.  Une personne domiciliée en Belgique possédant, au travers d’une SCI, des immeubles situés en France, verra ses revenus imposés en France.

Louisa Van Mechelen

 

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